Conditions générales de location Mont’ à Vélo
Article 1 : Objet du contrat
ü Mont’ à Vélo dénommée « le loueur » met à disposition du locataire un matériel de loisir (vélo à assistance électrique désigné VAE) ainsi que son équipement de base, sans encadrement.
ü « Le locataire » est la personne physique qui loue du matériel de loisir en tant que particulier ou la personne physique qui, en qualité de responsable d’un groupe, loue du matériel de loisir pour ce groupe. Le locataire est tenu de présenter une pièce d’identité valable.
ü La signature du contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de location.
Article 2 : Equipement des VAE
ü Tous les VAE loués ont un équipement de base composé des accessoires suivant : éclairage avant/arrière, batterie, chargeur si location supérieure à 1 jour, console de commande au guidon. En complément de ces accessoires peuvent être fournis d’autres éléments désignés au recto
Article 3 : Réservation et paiement
ü L’ensemble de la prestation est réglé par le locataire au moment de la mise à disposition du matériel faisant l’objet du présent contrat.
ü Pour les demandes faisant l’objet de l’établissement d’un devis, la réservation sera enregistrée à réception du devis accepté accompagné du montant de l’acompte de 30%. En l’absence d’acompte, avant la date indiquée au devis, la réservation ne sera pas enregistrée. En cas d’annulation à moins de 30 jours du jour J de la location l’acompte sera conservé par le loueur.
ü Sauf accord particulier, le solde de l’activité est payable au moment de l’établissement du contrat de location en fonction du nombre de participants inscrits sans prendre en considération les désistements de dernière minute.
ü Les modes de paiement acceptés sont par chèque et en espèces.
ü En cas de de chèque insolvable le locataire reste redevable des sommes due au titre de la prestation effectuée ou des dommages causés pour un chèque de caution
ü Le locataire ne dispose pas du droit de rétractation en application de l’article L.221-28
Article 4 : Prise d’effet, mise à disposition et restitution
ü La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel énuméré au verso. Les risques sont transférés au moment de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci s’engage à les utiliser en « bon père de famille »
ü Aucun matériel ne peut être loué à une personne de moins de 16 ans. Ces personnes peuvent toutefois faire partie d’un groupe comptant au moins une personne majeure. Cette dernière conclura dans tous les cas le contrat de location. Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location.
ü En qualité de responsable d’un groupe, le souscripteur s’engage à faire connaître et approuver les présentes conditions générales à tous les participants.
ü Le locataire s’engage à restituer le matériel aux dates heure et lieu spécifié au verso du présent contrat, toute restitution tardive fera l’objet d’un réajustement de facturation. Si la restitution se fait par l’intermédiaire d’une tierce personne le locataire reste néanmoins responsable du respect des engagements mentionnés du présent contrat. Il s’engage à les restituer dans l’état dans lesquels il les a loués, sans tenir compte de l’usure normale.
ü La mise à disposition d’accessoires ainsi que la gratuité de la livraison sont soumises à acceptation du loueur
Article 5 : Etat du matériel
ü Tout matériel, ses accessoires, et tout ce qui en permet un usage normal, sont délivrés en bon état de marche.
ü Le locataire déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel. Les remarques éventuelles sont à indiquer sur le contrat de location. Sans remarque de sa part, le locataire reconnaît recevoir le matériel de loisir en bon état de fonctionnement, complet et sans dégât.
Article 6 : Utilisation et lieu de l’emploi
ü Le locataire certifie être apte physiquement et mentalement à pouvoir se servir du matériel loué et s’engage à l’utiliser lui-même.
ü De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite.
ü De convention expresse entre les parties, il est strictement interdit au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne sans l’accord du loueur, le locataire devra avertir le loueur en appelant le 06.32.22.57.37.
ü Pour des raisons de sécurité le port du casque aux normes CE est très vivement conseillé par le loueur.
ü Lors du stationnement du matériel loué sur la voie publique, il est obligatoire de poser un antivol. Les accessoires devront être enlevé et tenue en lieu sûr.
ü En cas de vol des matériels, le locataire devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilité à fournir une photocopie du dépôt de plainte.
ü Le matériel est exclusivement utilisé dans une zone géographique déterminé à l’avance. Il est interdit d’utiliser le matériel en dehors des routes goudronnées et pistes peu cassante.
ü En cas d’épuisement de la batterie le locataire devra finir sans assistance et ne tiendra en aucune raison le loueur responsable
Article 7 : Responsabilités
ü Le locataire est personnellement responsable de toute détérioration, vol ou perte du matériel loué et de ses accessoires.
ü Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel en ce qui concerne notamment : la sécurité routière, la règlementation, le respect des règles régissant respectivement du domaine public et privé et la prise en compte de l’environnement.
ü Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages subis par le matériel loué et engage personnellement sa responsabilité à raison desdits dommages, casse et vol, Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le locataire.
ü Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde. Cette assurance doit couvrir notamment les dommages causés par l’utilisation d’un moyen de transport en libre-service.
ü Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 20% par an.
ü En cas de vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la totalité du préjudice
Article 8 : Caution
ü Aucune location ne sera consentie sans un dépôt de garantie destiné à couvrir, le cas échéant, les dommages suivants : casse, dégradations ou vol, ainsi que la perte d’exploitation occasionnée.
ü La caution non encaissée, est fixée à 500 € par vélo. Celle-ci ne pourra en aucun cas servir à couvrir une prolongation de location.
ü La caution sera restituée en fin de période, déduction faite des sommes dues : - au titre de la franchise, - en réparation des dégradations (tarifs aux prix des fournisseurs) et vol. - à titre d'indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués. Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l'effet d'obtenir l'entier dédommagement de son préjudice.
Article 9 : Litige
ü En cas de contestation quelconque relative à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, le loueur met à la disposition du locataire le médiateur à la consommation suivant : MEDIATION PROFESSIONNELLE, situé au 24 rue Albert de Mun 33 000 BORDEAUX
Article 10 : Droit à l’image
ü Le locataire autorise le loueur à utiliser et diffuser à titre gratuit et non exclusif des photographies le représentant, réalisé le jour de la location ainsi qu’à exploiter ces clichés, en partie ou en totalité, à des fins d’exploitation commerciale. Ces photographies sont susceptibles d’être reproduites sur tous les types de supports appartenant au loueur.
Article 11 : Opposition
ü Le loueur peut s’inscrire s’il le souhaite sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique "Bloctel"